Conditions Générales de Vente

Toute commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.

Les stipulations figurant sur les bons de commandes ainsi que les conditions générales d’achat de nos clients doivent être formellement acceptées par la Direction d’AEN pour être opposables.

Nos devis sont établis au regard des documents applicables en notre possession au jour de leur émission (plans, nomenclatures, cadencements, délais de livraison demandés, …). Ils sont susceptibles d’évoluer en fonction du cahier des charges définitif.

Toute modification de cahier des charges postérieure à a la commande (plan, cadencement, …) fera l’objet d’un avenant de devis. L’exécution de la commande par AEN ne pourra reprendre qu’après validation par notre client sous forme d’avenant de commande.

Sauf spécification contraire, nos devis et avenants de devis ont une durée de validité d’un mois à la date d’émission.

Une tarification est un devis concernant un produit à vocation récurrente et engageant AEN sur une période déterminée (le plus souvent 1 an), définie au regard de la date de commande. Sauf spécification contraire, nous n’acceptons pas d’échéancier de livraison s’étalant au-delà de 3 mois après l’échéance de la tarification.

Les règles d’avenant dument applicables aux devis selon les modifications des cahiers des charges du client le sont aussi aux tarifications

Les commandes ne nous engagent qu’après acceptation écrite de notre part. Les appels de livraison exprimés au sein d’un prévisionnel ne sont pris en compte que dans le cadre de l’existence d’un accord cadre engageant les deux parties. Notre société ne sera pas responsable d’un mauvais choix de matériel spécifié par le client dans les dossiers techniques qui nous sont remis pour réaliser la commande demandée. Notre société ne sera
pas responsable des conséquences engendrées par l’utilisation du matériel livré une fois que celui-ci aura été réceptionné par le client.

Lorsque le matériel doit satisfaire à des normes, des réglementations particulières et/ou être réceptionné par des organismes ou bureaux de contrôle, la demande de prix doit être accompagnée du cahier des charges, des clauses et conditions auxquelles nous devons souscrire. Il en sera fait mention sur le devis. Les frais de réception et de vacation sont toujours à la charge du client.

En cas d’annulation de commande, le client supportera tous les frais déjà engagés par AEN : coûts de la matière première / sous-traitance majorés de 15%, coûts administratifs et de main d’œuvre. Pour pouvoir être réceptionnées par AEN, les commandes doivent être totalement conformes à nos devis et tarifications.

Afin de se prémunir contre des variations de coûts matières importantes intervenant au cours d’une période couvrant une tarification, AEN se réserve la possibilité, sans préavis, de réviser une tarification. Une telle révision ne pourra toutefois pas affecter les livraisons programmées dans un délai de 3 mois d’une commande en cours. Pour des livraisons programmées au-delà de ce délai, une actualisation tarifaire pourra être effectuée.

Nos ventes à l’exportation sont régies par les INCOTERMS publiés par la chambre de Commerce Internationale (« I.C.C INCOTERMS »), dernière édition en vigueur. Le matériel est expédié selon les conditions indiquées sur nos devis. Il appartient au destinataire d’effectuer, dans les formes et délais légaux, auprès du transporteur, toute réclamation concernant l’état ou le nombre de colis réceptionnés, et de nous faire parvenir concomitamment copie de cette déclaration. Le non-respect de cette procédure dans le délai légal de 3 jours nous exonère de toute responsabilité.

Si la responsabilité d’AEN devait être impliquée, elle ne pourrait excéder le montant des indemnités reçues de nos assureurs.

Si les conditions concernant l’expédition devaient être modifiées par le client, nous nous réserverions le droit de facturer les frais supplémentaires pouvant en résulter.

Les emballages ne sont pas repris, sauf stipulation contraire dument acceptée. Au cas où la livraison du matériel serait retardée d’un délai significatif pour AEN pour un motif imputable au client, le stockage du matériel dans nos locaux serait assurée aux risques et périls exclusifs du client moyennant la facturation de frais de stockage au taux de 1% (un pour cent) du montant total de la commande, par semaine commencée, sans franchise, à compter de la date de mise à disposition prévue au contrat. Passé un délai de trente jours à compter de cette date, AEN facturera la totalité de la commande au client, pourra disposer librement du matériel et convenir avec le client d’une nouvelle date de livraison desdits matériels. En tout état de cause, les acomptes perçus restent acquis à AEN au titre d’indemnité sans préjudice d’autres actions en dommages et intérêts que pourrait intenter AEN.

Les délais de livraison et/ou d’exécution sont communiqués à titre indicatif. Les dates de livraison et/ou d’exécution sont données sous réserve de la réalisation des contraintes prévues sur l’accusé réception.

Dans tous les cas, le dépassement des délais n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts et/ou pénalités en faveur du client.

Sauf stipulation contraire, nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles.

Les délais de livraison sont suspendus de plein droit et sans formalité, et la responsabilité d’AEN dégagée, en cas de survenance d’événements de Force Majeure (clause N° 9), ou d’événements hors du contrôle d’AEN ou de ses fournisseurs, tels que retard, saturation, ou indisponibilité des moyens prévus en matière de transport, d’énergie, de matières premières etc., accidents graves tels que incendies, explosions, grèves de toutes sortes, manifestations sociales, dispositions prises par les Autorités, intervenant après la conclusion du contrat et empêchant son exécution dans des conditions normales. De même, les délais sont interrompus de plein droit et sans formalité, par tout manquement ou retard de paiement du client. En cas de retard de paiement, les frais de stockage des matières immobilisées seront facturés au client conformément aux dispositions de la
clause N° 6.

Les demandes de report de délai supérieures trente jours par rapport aux délais mentionnés dans la commande ne sont pas acceptables par AEN sauf accord explicite d’AEN.

Dans l’hypothèse où une partie de la matière nécessaire à la prestation serait à fournir par le client, l’engagement de délai d’AEN ne s’exercerait qu’à partir de cette date de fourniture. Ce point est généralement précisé explicitement dans les devis d’AEN. Par ailleurs, AEN se réserve la possibilité de relancer le client en cas de fourniture incomplète constatée trente jours à compter de la date de commande. Si cette situation
devait persister 15 jours après la date de relance, AEN se réserve la possibilité de facturer jusqu’à la totalité de la valeur de la commande.

Les matériels fabriqués par AEN sont contrôlés unitairement avant leur sortie de nos ateliers, sauf spécification contraire négociée préalablement. Ils donnent systématiquement lieu à un rapport de contrôle remis au client.

Les essais et/ou tests spécifiques de même que les réceptions demandées par le client, qu’ils soient réalisés chez celui-ci ou dans notre usine, doivent être mentionnés sur la commande et sont toujours à la charge du client, sauf accord convenu entre les parties. Tout matériel spécialement développé pour un client devra faire l’objet d’une homologation par ce dernier avant toute livraison des matériels de série.

Au cas où le client exigerait d’être livré avant d’avoir procédé lui-même à cette homologation, les matériels seront livrés sous la seule responsabilité du client, quant à l’usage qu’il souhaite en faire et aux conséquences de cet usage.

La responsabilité d’AEN ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. La force majeure caractérise tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

A titre d’exemple, constituent notamment des événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable (Adapter) ; l’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; le maintien partiel ou total du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire au-delà de la période du 1er juin 2021.

Les événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution de ces présentes conditions sont applicables.

En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de Force majeure, la Partie concernée notifie promptement l’autre de la situation par lettre recommandée avec avis de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues aux CGV ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de Force majeure.

Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de Force majeure.

En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.

En l’espèce, les parties reconnaissent que le prix a été établi en tenant compte de la situation économique actuelle et de toutes les contraintes, financières comme logistiques connues à ce jour, liée à la Covid-19. Ainsi, tout événement nouveau venant affecter le prix remplira les conditions prévues au sein du présent article.

Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation d’une durée de sept jours, s’interdisant tout refus de renégociation, dès le lendemain de la notification par la Partie concernée de la survenance de l’événement rendant l’exécution de ses obligations contractuelles excessivement onéreuse au sens de l’article précité.

Résiliation sans faute.

Chacune des Parties se réserve par ailleurs le droit de résilier la commande en envoyant à l’autre Partie un courrier recommandé avec accusé de réception/un courriel à l’adresse suivante scahours@apelnorm.com en cas de : Déclenchement de la Covid-19 chez Applications Electronique Normandes, rendant l’exécution de la prestation impossible, soit pour des raisons sanitaires, soit pour des raisons d’indisponibilités des personnes clés devant assurer exécution de la prestation.

Les parties attestent être instruites de l’impact d’une crise sanitaire à l’image de celle de la Covid-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution d’une commande. Si une telle crise venait à se reproduire pendant le délai de réalisation des présentes, ce délai de réalisation serait automatiquement prorogé d’un temps égal, aucun acte instrumentaire de prorogation n’étant alors nécessaire entre les parties.

Toutes nos ventes sont considérées comme réalisées et payables au siège social d’AEN, sans dérogation possible, quel que soit le mode de paiement, le lieu de conclusion du contrat ou de livraison.

Les seules conditions de paiement qui sont valables sont celles de nos accusés réception. Si le client, à la réception d’un accusé réception, n’est pas d’accord avec les conditions de paiements définies, il devra en informer sous 48 heures AEN afin qu’un arrangement amiable puisse éventuellement être trouvé. En cas d’impossibilité de conclure un arrangement amiable, les conditions de paiement définies dans la Nouvelle Loi de Régulation Economique s’appliqueront.

Les paiements doivent impérativement être effectués dans la devise de facturation.

En application de la Loi du 22 mars 2012 et au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue aux articles L.441-3 et L.441-6 du code de commerce, le non-paiement d’une facture à son échéance pourra donner lieu, à la facturation d’une pénalité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, appliqué sur le montant TTC de la facture, ainsi qu’à la facturation d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, ou d’une facturation aux frais réels de recouvrement s’ils sont supérieurs.

De plus, le non-paiement d’une facture ou d’une quelconque échéance, quel que soit le mode de paiement prévu, entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues à AEN pour toutes livraisons ou prestations, quelle que soit leur date d’échéance initiale.

Nonobstant toutes conditions de règlements particulières prévues entre les parties, AEN se réserve le droit d’exiger :

– Le paiement comptant, avant départ usine, de toutes les commandes en cours d’exécution, en cas d’incident de paiement, ou si la situation financière du client le justifie.

– Le versement d’un acompte à la commande.

Sauf défaillance de notre part, tout versement d’acompte nous reste définitivement acquis, sans préjudice de notre droit à demander des dommages et intérêts.

Tout paiement anticipé par rapport au délai fixé donnera lieu à un escompte de 0.15% par mois complet du montant concerné de la facture.

Hors interdiction légale, AEN et le client admettent expressément, l’un vis-à-vis de l’autre, le jeu de la compensation entre dettes et créances nées au titre de leurs relations commerciales, alors même que les conditions définies par la loi pour la compensation légale ne sont pas réunies.

Le transfert des risques intervient à la mise à disposition du matériel selon conditions de livraison convenues dans le devis et/ou l’offre commerciale, et/ou la commande. Le transfert au client de la propriété du matériel vendu intervient lors du paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement libératoire la remise d’un titre de paiement créant l’obligation de payer (lettre de change ou autre). Aussi longtemps que le prix n’aura pas été payé, le client est tenu d’informer AEN, sous vingt-quatre heures, de la saisie, réquisition pour confiscation des matériels au profit d’un tiers, et de prendre toutes mesures de sauvegarde pour faire connaître et respecter notre droit de propriété en cas d’intervention des créanciers. Le défaut de paiement, total ou partiel, du prix, à l’échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, autorise AEN à exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des matériels, quel que soit leur lieu de situation, et ce, aux frais, risques et périls du client.

La restitution des matériels n’équivaut pas à la résolution de la vente. Nous nous réservons toutefois la possibilité d’appliquer concomitamment la clause résolutoire expresse contenue dans les présentes conditions générales de vente.

AEN et le client s’engagent à garder confidentielles les informations de nature technique, commerciale ou autre, recueillies à l’occasion de la négociation et/ou de l’exécution de toute commande.

Les résultats, données, études, informations brevetables ou non, par AEN à l’occasion de l’exécution de la commande et remis au client, sont la propriété exclusive d’AEN.

Excepté les notices d’utilisation, d’entretien et de maintenance, les études et documents de toute nature que nous remettons à nos clients restent notre propriété et doivent nous être rendus sur demande, quand bien même aurait-il été facturé une participation aux frais d’études, et ils ne peuvent être communiqués à des tiers ou utilisés sans l’accord préalable et écrit d’AEN.

Nous nous réservons la faculté de résoudre immédiatement, de plein droit et sans formalité, la vente de notre matériel en cas de non-paiement d’une quelconque fraction du prix, à son échéance, ou en cas de tout manquement à l’une quelconque des obligations contractuelles à la charge du client. Dans ce cas, le matériel devra nous être immédiatement retourné, aux frais, risques et périls du client, sous astreinte égale à 10% (dix pour cent) de sa valeur par semaine de retard. Les acomptes et échéances déjà payés nous resteront acquis à titre d’indemnité, sans préjudice de notre droit à réclamer des dommages et intérêts.

AEN garantit les pièces contre tout vice de fonctionnement, provenant d’un défaut de matière, ou de fabrication pendant douze mois à compter de leur mise à disposition, aux conditions définies ci-dessous.

D’autre part, les pièces ou accessoires de provenance extérieure, et portant une marque propre, ne sont compris dans notre garantie que dans la limite des garanties accordées par les fournisseurs de ces pièces.

Notre garantie ne pourra être mise en jeu que dans la mesure où les matériels auront été stockés, utilisés et entretenus conformément aux instructions et aux notices d’AEN. Elle est exclue lorsque le vice résulte notamment :

D’un défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage adapté.

De l’usure normale du matériel

D’une intervention, modification sur le matériel sans l’autorisation préalable et écrite d’ AEN

D’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du matériel

D’une installation défectueuse chez le client et/ou l’utilisateur final

De la non-communication, par le client, de la destination ou des conditions d’utilisation du matériel

De la non-utilisation de pièces de rechange d’origine

D’un événement de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle d’AEN

Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces ou matériels reconnus défectueux par nos services, dans nos locaux. Si la réparation est confiée à un tiers, elle ne sera effectuée qu’après acceptation, par AEN, du devis de remise en état.

Les frais d’expéditions ou d’enlèvement du matériel en garantie est à la charge d’AEN. Si l’analyse du matériel enlevé démontre la responsabilité de l’acheteur dans le caractère défectueux dudit matériel, les frais d’enlèvement, de réparation et de réexpédition seront facturés à l’acheteur.

Tout retour du matériel doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite d’AEN.

La présente garantie s’applique sur notre matériel rendu accessible et ne couvre donc pas les frais de dépose et repose dudit matériel dans l’ensemble dans lequel il est intégré.

La réparation, la modification ou le remplacement des pièces ou matériel pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Les dispositions du présent article constituent la seule obligation d’AEN concernant la garantie des matériels livrés.

AEN sera responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages corporels occasionnés par son matériel ou son personnel.

La réparation des dommages matériels imputables à AEN est expressément limitée à une somme qui ne saurait excéder la valeur du matériel incriminé, objet de la commande.

De convention expresse, AEN et le client renoncent mutuellement à se réclamer réparation des dommages indirects et immatériels de toute nature, tels que perte d’exploitation, de profit, frais de retrait ou de rappel, frais de dépose et repose de matériels, perte de contrats futurs, etc.

Toute clause et/ou disposition des présentes conditions générales réputée et/ou devenue nulle ou caduque n’engendre pas la nullité ou la caducité du contrat mais de la seule clause et/ou disposition concernée.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.